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 Condition et réglementation

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AuteurMessage
Mzllx-ophel
Admin
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Date d'inscription : 10/07/2011

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Nom/Prénom: Ophélie Ahah
Situation Amoureuse: Célibataire

MessageSujet: Condition et réglementation   Ven 20 Mai - 8:55

Condition et réglementations pour adopter :


Principe

L'adopté a les mêmes droits et des devoirs dans sa nouvelle famille qu'une personne dont la filiation est fondée sur la procréation.


Autorité parentale

En cas d'adoption d'un enfant, l'autorité parentale est exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d'adoption simple d'un enfant du conjoint).


Obligation alimentaire

L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre le couple adoptant et l'adopté, et réciproquement.

Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir de secours de ses parents adoptifs.

L'obligation alimentaire de l'adopté envers ses parents biologiques cesse dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'État ou pris en charge par l'aide sociale.


Nom et prénom

Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.

Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom de l'adopté.


Mariage

Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
•L'adoptant et l'adopté ou ses descendants
•L'adoptant et le conjoint de l'adopté,
•Le conjoint de l'adoptant et l'adopté.


Successions

L'adopté hérite des 2 familles, de sa famille d'origine et de ses parents adoptifs.

Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).


Révocation

A la demande de l'adopté ou du couple adoptant, le tribunal de grande instance peut révoquer (annuler) l'adoption mais uniquement pour des motifs graves .

Si la demande de révocation est faite par le couple adoptant, l'adopté doit avoir plus de 15 ans.



Mariage et âge

Les époux doivent remplir les conditions suivantes :

•être marié

•ne pas être séparé de corps

•avoir tous les 2 au moins 28 ans

Si l'un des époux fait seul la demande d'adoption, il doit avoir le consentement de son conjoint et avoir plus de 28 ans (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son conjoint)


Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté


La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son conjoint).


Agrément

Si le projet d'adoption concerne un pupille de l'État, un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, le couple doit obtenir au préalable un agrément



Vous cherchez comment faire pour faire une demande d'adoption ?

- Etre marié
- Créer un poste dans "adoption"
- Remplissez ce formulaire : -Nom/Prénom
                                        -Nom/Prénom de votre conjoint(e)
                                        -Votre âge ainsi que celui de votre conjoint(e)
                                        -Habitez-vous ensemble ?
 
Avec ce formulaire rempli, nous les admins accorderont ou non cet adoption.

_________________
Longue vie au Foruuuum!  cheers
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